• Abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit
• Abattement forfaitaire sur les dons numéraires au titre des droits de mutation à titre gratuit
• Parametres d'imposition des assurances-vie
• Seuils et taux d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit
• Terres agricoles, biens ruraux, bois, et forêt
• Délai de rappel des donnations antérieures
• Pacte Dutreil
• Taux de réductions
• Seuil déclaratif de l'actif brut de succession
• Valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier

Caractéristiques