Parametres d'imposition des assurances-vie

Caractéristiques

Documentation :
3 règles régissent la fiscalité de l’assurance vie : - La Loi TEPA de 2007 prévoit que les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de toute fiscalité liée à l’assurance vie. - L’article 757B du Code général des impôts (CGI), prévoit que les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur un contrat d’assurance vie, souscrit à partir du 20/11/1991, sont soumises aux droits de mutation par décès pour leur fraction excédant 30 500 €. - L'article 990I du Code général des impôts (CGI) prévoit quant à lui, que lorsque les sommes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757B, les capitaux décès relatifs aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 sont soumis, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, à un prélèvement de : 20 % pour les capitaux décès compris entre 152 500 € et 852 500 € et à 31,25 % pour ceux supérieurs à ce montant. Les dates d'application des lois diffèrent selon les versions, la date peut correspondre à la date de publication de l'article (cf 04/2010, 08/2007), d'entrée en vigueur de la loi / décret / ordonnance (cf 07/2011, 12/2014, 08/2015) ou indiqué directement dans l'article Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, pas de taxation. On se réfère à l'article 990.I du CGI pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et pour les contrats souscrit après cette date on se réfère à l'article 758B du CGI.