Délai de rappel des donnations antérieures

Ce paramètre a été vérifié le samedi 1 avril 2023

Caractéristiques

Documentation :
On se réfère à l'article 784 (paragraphe 2) du code général des impôts, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033809289/2017-01-01/ Aucun délais n'est prévu pour l'année 1979, date de création. La valeur en année est écrit en toute lettre dans les différentes versions de l'article 784 du CGI. De 2007 à 2012, la loi s'applique à compter de la date de publication de la présente loi.