Pacte Dutreil

Caractéristiques

Documentation :
On se réfère à l'article 787 C du code général des impôts. Le pacte Dutreil est Outil fiscal pour transmettre une entreprise par donation ou succession. Ce pacte permet d'aider à la stabilité des entreprises et la pérennité des emplois. L'article 790 du CGI nous indique que les entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % (en plus) lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430025) Celui-ci est soumis à différentes conditions, voici les 3 conditions majeures :