Édition du paramètre Taux pour < 152 500 euros (moins de 2 ans) ou > 152 500 euros (plus de 2 ans)

Taux d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 (case 3VI) applicable à la fraction inférieure à 152 500 euros si la durée de conservation des titres ne dépasse pas deux ans au-delà du délai d’indisponibilité de quatre ans, ou applicable à la fraction supérieure à 152 500 euros, si la durée de conservation dépasse les deux années.