Édition du paramètre Taux pour le cas spécial des cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012 (case 3WJ)

Taux spécial d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values en report d'imposition et dont le report a expiré, appliquées pour les cessions de titres réalisées par un créateur d’entreprise remplissant les conditions prévues par l’article 200 A, 2 bis, du CGI dans sa rédaction applicable en 2012)