Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Caractéristiques

Documentation :
Déductions pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes Les assurances dépendance sont exonérées de la TSCA NB : données renseignées dans l'article 1001 du code général des impôts, et L137-6 du code de la sécurité sociale.