Frais d'assiette et de recouvrement pour la taxe d'habitation associée à des locaux meublés en habitation principale

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique des valeurs

Date Valeur Unité Références législatives
2023-01-01 %
2017-01-01 1 %
0001-01-01
  • art. 1641 du CGI

Caractéristiques