Pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique des valeurs

Date Valeur Unité Références législatives
2023-01-01 %
2017-01-01 130 %
0001-01-01
  • 3. du II de l'art. 1411 du CGI

Caractéristiques